DEFINITIONS :

 • Jours calendaires :  Un jour calendaire désigne tout jour du calendrier de l'année civile, y compris les jours fériés et chômés allant du 1er janvier jusqu'au 31 décembre, c'est-à-dire 365 jours par an et 7 jours par semaine. Les délais prévus dans les présentes Conditions générales de vente sont exprimés en jours calendaires sauf précision contraire.

• Prestation ponctuelle : consiste à faire appel à un service de nettoyage de manière occasionnelle, pour des besoins spécifiques ou lors d'événements particuliers. Ce type de service est souvent choisi pour des nettoyages en profondeur ou pour préparer une maison avant ou après un événement.

• Prestation régulière : consiste à mettre en place un service de ménage régulier à domicile, toutes les semaines (plusieurs fois par semaine si nécessaire), avec une durée minimum pour chaque intervention.

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

KAZNET 

Adresse : 129 AVENUE MARCEL HOARAU SAINTE CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS

SIRET : 990 370 827 00018

Agrément : SAP990370827

Téléphone : 0263 16 07 80 / 0693 87 89 65

Courrier électronique : contact@kaznet.re

Site Internet : www.kaznet.re

 Le Prestataire dispose d’un agrément "Services à la personne’’ prévu à l’article L.7232-1 du Code du travail permettant au Client de bénéficier, sous condition, d’un crédit d'impôt à hauteur de 50 % des sommes réglées pour les prestations de ménage.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de ménage proposés par KazNet (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des services ou sur internet.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Demande de devis : Le Client contacte le Prestataire pour obtenir un devis (par téléphone, courrier électronique ou via le site internet).

• Établissement du devis : le Prestataire établit un devis détaillant la formule choisie le type de prestation (régulier ou ponctuel), le jour et/ou la durée du contrat (4 semaines, 3 mois, 6 mois, 12 mois), le prix sous forme de forfait, les modalités de paiement, le contenu de la prestation, ainsi que toute information pertinente.

• Envoi du devis : le devis est envoyé au Client par courrier électronique ou remis en main propre. Ce document constitue l'offre commerciale du Prestataire.

 Une fois le devis envoyé, la commande devient officielle lorsque le Client en accepte les termes.

La confirmation de la commande comprend les étapes suivantes :

• Acceptation du devis : Le Client accepte le devis en le signant (physiquement ou par signature électronique) et en le renvoyant au Prestataire.

• Réception de l'acceptation : Dès réception de l'acceptation, le Prestataire confirme la commande du Client par courrier électronique ou téléphone. Cette confirmation indique que la commande est bien prise en compte et que les préparatifs pour la prestation sont lancés.

• Demande d'arrhes : Conformément à la politique du Prestataire, un paiement d'arrhes peut être demandé pour valider la réservation et garantir la disponibilité de l'équipe à la date prévue.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité des arrhes dues.

Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après :

• Établissement d'un devis par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique ou téléphone. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée d’un mois à compter de la date d’émission du devis.

• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par courrier électronique, téléphone ou courrier postal. Kaznet se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les arrhes versées à la commande, tel que défini à l'article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d'annulation de la commande d’une prestation ponctuelle par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à un pourcentage du montant total des Services commandés (cf. Article 11. Modification et annulation des prestations) sera acquise.

Lorsque la passation d'une commande de Services implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 2 mois reconduite tacitement pour une même durée.

Les dispositions de l'article L 215-1 du Code de la consommation sont donc applicables. Rappel des dispositions légales :

• Article L 215 -1 du Code de la consommation: « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondantes, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

• Article L 215 -1-1 du Code de la consommation : Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur

• Article L215 -2 du Code de la consommation: Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. ».

• Article L 215 -3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels. ».

• Article L 241 -3 du Code de la consommation: « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.

Le prix est calculé comme suit :

• Le prix des prestations de ménage est calculé sur la base d’une évaluation réalisée lors d’une visite technique préalable. Cette visite permet d’estimer le temps nécessaire pour effectuer le ménage, ainsi que les spécificités de la prestation demandée (surface à nettoyer, services supplémentaires, matériel requis, etc.).

• Le prix final sera déterminé en fonction de ces éléments et sera présenté sous forme de prix forfaitaire.

• Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix est majoré des frais suivants :

• Temps supplémentaire : Si la prestation nécessite un temps de travail supérieur à celui estimé initialement lors de la visite technique à la demande du Client.

• Produits spécifiques non prévus : Si des produits ou équipements spécifiques sont nécessaires et n’ont pas été initialement inclus dans le devis.

• Heure de nuit : Si la prestation est réalisée en dehors des horaires normaux de travail, par exemple pendant la nuit.

• Majoration week-end/jour férié : Si la prestation est réalisée un week-end ou un jour férié, une majoration pourra être appliquée. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Toute somme versée d'avance sur le prix (arrhes) est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la date de fourniture de la prestation (article L 214-2 du Code de la consommation). Des arrhes correspondant à une quote-part du prix total des Services commandés peut être exigé lors de la passation de la commande par le Client dans les conditions suivantes :

• Pour les Prestations régulières avec avance immédiate de crédit d’impôt, il sera demandé le paiement intégral du premier mois.

• Pour les Prestations ponctuelles : En cas d’avance immédiate du crédit d’impôt, les arrhes exigés correspondront à 50% du montant total de la prestation. En l’absence d’avance immédiate, il sera réclamé des arrhes correspondant à 30% du montant total de la prestation.

Le solde est payable, selon les modalités prévues dans le devis :

 • Soit comptant à une date donnée : pour les prestations régulières, le solde est dû à la fin du mois encours

• Pour les prestations ponctuelles, le solde est dû au terme de la prestation.

• Soit, selon l’échéancier dont la durée et le nombre de versements est précisé dans le devis signé par le Client. Ces versements feront l’objet d’une facturation la première semaine de chaque mois.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :  

• Par cartes bancaires

• Par chèque bancaire.

• Par virement bancaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal et assis sur le montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Toutes les prestations effectuées par le Prestataire au titre du mois et non modifiées par le Client font l’objet d’une facturation à hauteur à partir du 5 du mois suivant.

ARTICLE 6 – Crédit d’impôt et avance immédiate Le Client peut bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % pour les prestations de ménage, sous réserve de respecter les conditions fiscales en vigueur (CGI, art. 199 sexdecies). Afin d’en bénéficier, une attestation fiscale sera fournie en fin d'année ou à la demande du Client pour permettre la déclaration et le remboursement s'effectuera lors de la prochaine déclaration des impôts. Il est précisé que le Client devra conserver ses factures pour pouvoir justifier des paiements auprès des services fiscaux. Le Client reconnaît qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de la législation applicable et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le Prestataire.

L’avance immédiate est un dispositif mis en place par l’Urssaf. Ce service est gratuit et facultatif. Le Prestataire s’occupe de toutes les démarches administratives et vous permet de bénéficier de ce dispositif. Il vous permet de régler uniquement 50 % de la facture, le solde étant pris en charge directement par l’Urssaf.

Lorsque le Client n’est pas éligible, n’a pas opté ou n’est pas encore rattaché auprès de l’Urssaf pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, les sommes facturées font l’objet d’un paiement à 100% du montant. Lorsque le Client est éligible, a opté et est rattaché auprès de l’Urssaf pour l’avance immédiate du crédit d’impôt, le Prestataire envoie une demande de paiement à l’Urssaf qui informe le Client de cette demande de paiement et, sauf contestation du Client dans les 48 heures, assure le règlement de 50% des montants dus, correspondant au crédit d’impôt. J+2 après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. L’Urssaf verse la totalité de la prestation au Prestataire.

 ARTICLE 7 - FOURNITURE DE SERVICES

Les Services commandés par le Client qui comprennent les prestations de ménage, seront fournis selon les modalités et délais précisés dans le devis signé par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai raisonnable après la date indicative précisée dans le devis, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216-6 du Code de la consommation

• Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution),

• Soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis d’un mois avant la réalisation de la prestation dont l’intervention a été fixée au préalable, aux frais exclusifs de ce dernier. Le cas échéant, la modification du lieu de réalisation de la prestation donnera lieu à un devis et une facture complémentaire. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client devra informer immédiatement à la fin de la fourniture de la prestation concernée, le Prestataire par téléphone pour lui permettre de venir constater contradictoirement l’origine des réserves et disposera d'un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

 ARTICLE 8 - ACCES AU DOMICILE

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du Prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au Prestataire si le Client a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la fiche de suivi des clés. Dans tous les autres cas (présence du Client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le Client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile, etc.), le Prestataire décline toute responsabilité. Le Client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au Prestataire, le Client s’engage à ce qu‘une personne soit présente au début à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer à son départ.

 ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client est responsable de l'état des lieux à nettoyer. Il doit signaler toute zone nécessitant des soins particuliers ou un équipement spécifique (par exemple, surfaces fragiles, zones difficiles d’accès). Le Client doit également retirer les objets fragiles ou précieux avant l’intervention. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé à des objets non retirés.

 ARTICLE 10 – CLAUSE PENALE – NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire, tout Client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le Prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdurera un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le Client serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.

À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

ARTICLE 11 – MODIFICATION ET ANNULATION DES PRESTATIONS

11-1 - A L’INITIATIVE DU CLIENT

Le Client aura la possibilité demander l’annulation, le report, l’ajout ou la suspension d’une Prestation, en en informant le Prestataire par courriel ou téléphone au moins 7 jours avant la date prévue de l’intervention.

• Téléphone : 0693 40.33.25 / 0693 87 89 65

• Courrier électronique : contact@kaznet.re

• Adresse postale : 129 AVENUE MARCEL HOARAU SAINTE CLOTILDE 97490 SAINT-DENIS

En cas d’annulation, de report ou de suspension d’une prestation, le Client ne fera pas l’objet d’une facturation au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis de 7 jours au moins avant la date de ladite prestation. Si le client a prévenu moins de 7 jours avant la date prévue pour la prestation considérée, le traitement des frais d’annulation dépendra de la nature de la prestation (i.e., Prestation ponctuelle, prestation régulière telles que définies dans la section « DEFINITIONS »).

Frais d’annulation pour les prestations ponctuelles : Si le Client a prévenu moins de 7 jours calendaires avant la prestation, il fera en principe l’objet d’une facturation totale ou partielle en fonction du délai de prévenance, sauf cas de force majeur :

• 7 jours avant la prestation : aucun frais ne sera facturé et/ou une nouvelle date sera proposée ;

• 5 jours avant la prestation : des frais d'annulation égaux à 30 % de la prestation ;

• 3 jours avant la prestation : des frais d'annulation égaux à 50 % de la prestation ;

• Moins de 24 heure avant la prestation : 100 % du montant de la prestation.

 Frais d’annulation pour les prestations régulières :

• Aucun frais d’annulation sera appliqué avec un préavis de 7 jours au moins avant la date, ce service est 100% gratuit.

• Moins de 3 jours avant l’intervention des frais d'annulation égaux à 50 %, sauf cas de force majeur

 11-2 - MODIFICATION DES CONDITIONS NON ESSENTIELLES DE REALISATION DES PRESTATIONS A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE

En cas de nécessité de modification ou d'annulation de la prestation de ménage par le Prestataire en cas de force majeure (intempéries, grève, maladie etc.), celle-ci en informera le Client dans les plus brefs délais.

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date pour réaliser la prestation. Si le Prestataire ne respecte pas ses obligations en ne fournissant pas la prestation de services comme convenu sans justificatif, il doit rembourser au Client une somme égale au double des arrhes versées.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Sauf cas de force majeur, le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.

ARTICLE 13 - EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par "Mode de la mise en demeure" demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ». 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ». 

ARTICLE 15 - RESOLUTION DU CONTRAT

15 - 1 – RESOLUTION POUR FORCE MAJEURE

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15 - 2 – RESOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

• Non-paiement à l'échéance des services commandés par le Client ;

• Non-exécution dans les délais des prestations de services par le Prestataire. Visées aux articles article 4, 5, 6, 8, 9 et 10 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

15 - 3 – DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RESOLUTION

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 ARTICLE 16 - MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT

Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au prestataire. Pour toute résiliation de contrat de prestation ponctuel, aucun délai de préavis n’est requis. La date de la résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée au prestataire. Toutefois, les prestations encaissées ne feront pas l’objet d’un remboursement. Pour toute résiliation de contrat de prestations régulières, un délai de préavis d’un mois devra être respecté par le Client. Toutes prestations fixées durant ce mois de préavis seront dues par le Client et le Prestataire assurera un maintien de prestation jusqu'à la fin du contrat. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Prestataire offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dont le Prestataire devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable (courrier électronique ou courrier avec accusé réception) et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation. Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande par courriel, en indiquant expressément sa volonté de se rétracter. La demande doit être envoyée à l'adresse suivante : contact@kaznet.re

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la notification de la rétractation du Client. Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sous réserve que la prestation n’ait pas encore commencé. Si la prestation a déjà débuté, le droit de rétractation est perdu.

ARTICLE 19 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

La Société médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE)n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 20 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation,

• Sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• Sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat

• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• Sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

 • Sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

 • Sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• Sur les moyens de paiement acceptés ;

• Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

ARTICLE 21 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles du Client. Les informations collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat et peuvent être utilisées pour la gestion de la relation client et le suivi des prestations. Le Client dispose des droits suivants sur les données le concernant :

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Acceptation des CGV En validant le devis et/ou en signant le contrat, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.